Première partie — Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Article 1 — Objet
Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation du site depannflash.fr, édité par CHARLOT ET FILS (RCS 943 822 999 R.C.S. Bobigny). L'utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Accès au site
Le Site est accessible gratuitement, 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité du Site ou de dysfonctionnements liés au réseau internet.
Article 3 — Services présentés
Le Site présente les services de dépannage et d'installation de volets roulants, rideaux métalliques et d'électricité proposés par CHARLOT ET FILS à Paris et en petite couronne (départements 92, 93 et 94). La prise de contact s'effectue par téléphone : 01 85 09 52 05 (volets) et 01 85 09 51 91 (électricité).
Article 4 — Comportement de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le fonctionnement du Site, à ne pas y accéder frauduleusement et à ne pas utiliser les contenus à des fins commerciales sans autorisation.
Seconde partie — Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 5 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de dépannage, réparation et installation conclues entre CHARLOT ET FILS et ses clients, particuliers (consommateurs) ou professionnels. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 6 — Devis et prix
Un devis est établi avant toute intervention. Le devis réalisé à distance, à partir des informations transmises par le client (formulaire en ligne, téléphone, photos), est gratuit et sans engagement. Lorsqu'un déplacement est nécessaire pour établir le devis, des frais de déplacement peuvent être facturés selon la nature de la demande et la distance ; leur montant est communiqué au client avant le déplacement et déduit du montant des travaux en cas d'acceptation du devis. Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment, le client reçoit, avant tout commencement des travaux, un devis détaillé mentionnant le taux horaire de main-d'œuvre, les frais de déplacement, les prix des prestations et fournitures. Aucune intervention ne débute sans l'accord exprès du client. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Article 7 — Droit de rétractation et urgence
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (article L.221-18 du Code de la consommation). Toutefois, conformément à l'article L.221-28 8° du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Si le client souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse ; il reste alors redevable du prix correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Article 8 — Paiement
Le paiement est exigible à l'achèvement de la prestation, sauf conditions particulières prévues au devis. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, espèces (dans les limites légales), virement et chèque. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal majoré ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 9 — Garanties légales
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les travaux d'installation bénéficient en outre, le cas échéant, de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil). CHARLOT ET FILS est titulaire des assurances professionnelles requises pour ses activités.
Article 10 — Responsabilité
CHARLOT ET FILS est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'une usure normale, d'un défaut d'entretien antérieur, d'une intervention d'un tiers ou d'un cas de force majeure.
Article 11 — Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu amiablement, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CHARLOT ET FILS, dont les coordonnées figurent sur les devis et factures, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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